ART. 13	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Mandon, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Pahun, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Aprèsl’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après leneuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code del’environnement, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Le Gouvernement doitprésenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan desémissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect decette obligation par les entreprises concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le bilan des émissions de gaz àeffet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises deplus de 500 salariés, seules 47 % d’entre elles s’acquittent decette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diversesauditions sont la complexité technique et administrative quenécessite ce BEGES.
Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une facultéd’exclusion des entreprises qui ne respectent pas leurs obligationspar l’acheteur publique. En parallèle, nous considérons que l’Etatdoit travailler avec les entreprises pour simplifier le BEGES afind’accélérer sa réalisation par toutes les entreprises qui y sontsoumises. La simplification doit être engagée avant juin2024.