APRÈS ART. 9 BIS A	N°1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1600
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS A, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitreIII du titre IV est complétée par une sous-section 7 ainsirédigée :
« Sous-section 7 :Retrait après l’approbation
« Art. L. 143‑27-1. – Lorsqu’unecommune est concernée par un projet à caractère économique ouindustriel, celle-ci peut, par une délibération expressémentmotivée, décider de déroger aux schémas de cohérenceterritoriale. » ;
2° La section 3 du chapitreIII du titre V est complétée par une sous-section 7 ainsirédigée :
« Sous-section 7 :Retrait après l’approbation
« Art. L. 153-26-1. – La communepeut, par une délibération expressément motivée, décider de dérogerau plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanismeintercommunal, lorsqu’un projet industriel ou revêtant d’uncaractère économique lui paraît revêtir uneimportance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement il estproposé de permettre aux communes, de déroger au plan locald’urbanisme (PLU), au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu unprojet à caractère économique ou industriel.
Tel est l’objet de cet amendement qui permet de garantirl’importance du rôle des communes dans l’activité économique desterritoires.