ART. 9	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1601
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase del’alinéa 27 par les mots :
« , en prenant en compte lalutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre laproduction de déchets, la perte de la biodiversité, la limitationde la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui nesoient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeécologiste vise à ce que l’assouplissement du droit del’environnement prévu à l’article 9 en facilitant la reconnaissancede la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour lesinstallations industrielles afin de déroger à l’obligation deprotection des espèces protégées soit correctement proportionné surles enjeux de protection de la biodiversité et vise un périmètreréellement favorable à la transition écologique.
 
La rédaction de l’article 9 pose un cadre juridique insuffisantpour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’unedérogation espèces protégées malgré le risque fort d’impactsenvironnementaux des projets industriels envisagés.
Il convient ainsi d’encadrer le décret qualifiant un projetindustriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique.
La qualification de projet doit impérativement répondre auxexigences de la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau,contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, lalimitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à desniveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et lesécosystèmes.
 A défaut de ce cadrage, la mesure conduirait à unaffaiblissement du principe de non-régression du droit del’environnement, ce qui n’est pas acceptable.