ART. 13	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1603
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 13
À la seconde phrase del’alinéa 14, substituer au mot :
« peut » 
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif,dans le cadre des marchés publics, d’accentuer le caractèreprescriptif du rapport qualité-prix dans le choix de l’offreéconomiquement la plus avantageuse, afin de garantir que ce choixs’effectue en prenant en compte des aspects qualitatifs,environnementaux et sociaux et pas uniquement le coûtfinancier.
 
L’alinéa 14 de l’article 13 du présent projet de loi vise àrenforcer la prise en compte des aspects environnementaux dans lacommande publique. La disposition proposée permet de conforterl’utilisation dans le Code de la commande publique de laterminologie issue des directives « marchés publics » de 2014 enfaisant expressément référence, au niveau législatif, à la prise encompte des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux lors dela détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse àl’article L. 2152-7 du Code de la commande publique.
 
En pratique, les acheteurs n’utilisent pratiquement pas lescritères qualitatifs pour sélectionner l’offre économiquement laplus avantageuse. L’intérêt de la disposition proposée est doncd’orienter le choix des acheteurs vers des offres attractives à lafois sur le plan de la qualité et sur le plan financier. 
 
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec CARBON.