ART. 9	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1604
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du mairede la commune et, lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunalest applicable sur le territoire de celle-ci, du président del’établissement public de coopération intercommunal mentionné àl’article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autoritésmentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partird’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaire remonter l’avis conforme des collectivités en amont de laprocédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
En effet, les collectivités sont pleinement conscientes des enjeuxque revêtent les projets d’intérêt national majeur, autant que dupotentiel de développement qu’ils représentent pour leurterritoire, et gagneraient donc à être associées à la phased’identification de ces projets. Or en l’état, l’implication descollectivités intervient seulement dans un second temps, pour lamise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cet amendement est motivé par le fait que les collectivités sont unmaillon essentiel dans l’acceptabilité des projets. De fait, dèslors qu’elles auront validé l’implantation d’un projet, lamodification des documents d’urbanisme nécessaire à la bonneconduite de ce projet ne saurait faire débat et ne nécessite doncplus d’accord de leur part.
A contrario, en cas de refus d’un projet par lescollectivités, ne leur permettre de signifier ce refus qu’au niveaude la mise en compatibilité des documents d’urbanisme tend à donnerà leur démarche l’apparence d’un blocage administratif, quand cerefus est en réalité la marque d’une opposition, pour des motifsqu’il leur reviendra de faire valoir lors des négociations.
Il y a là un enjeu d’implication des collectivités, garantes del’acceptabilité des projets.