APRÈS ART. 4 A	N°1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1609
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Touteentreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et lenombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenued’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulairedécliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pourobjectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables,d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matièresbiosourcées durables et la recyclabilité des produits dans lesinstallations de traitement situées sur le territoire national. Ilétudie les opportunités de symbiose industrielle et lespossibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous lestrois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard unan après promulgation de la loin°      du     relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du planprécédent et définit les objectifs et les actions d’économiecirculaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinqannées à venir.
« Ces plans sont renduspublics.
« Les modalités d’élaborationet de sanctions sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’association Déclic Collectif, vise à assurer une véritableéconomie circulaire intégrée au sein des sites industriels. Établirune stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprisepermettra de faciliter et compléter la mise en place des plansd’économie circulaire territoriaux. La publication de ces planspermettra d’assurer la transparence et l’efficacité des efforts misen œuvre par les acteurs industriels.