ART. 4	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1611
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton et M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 34,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’appliquemême en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir àquatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou laministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou faitprocéder à un transfert illicite de déchets. Il précise égalementque ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement deministre au cours de cet intervalle.