APRÈS ART. 5	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1613
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, Mme Félicie Gérard, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 À la première phrase del’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après lemot : « inutilisé », sont insérés les mots :« depuis au moins deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réhabilitation des frichesprésente des intérêts environnementaux certains. Aussi, cetamendement propose de fixer à deux ans le délai au bout duquel unbien inutilisé est qualifié comme étant une friche, afind’accélérer la mise en œuvre de projets de réhabilitation.