ART. 5	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Ghomi, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Àl’article L. 512‑19, le mot : « trois »est remplacé par lemot : « deux » ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passerde trois ans à deux ans le délai au bout duquel le préfet peutmettre en demeure l’exploitant d’une installation inutilisée.L’objectif de ce changement de délai reste de pouvoir accélérer lamise en œuvre des projets de réhabilitation des friches.