ART. 15	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Yadan, M. Pont, M. Giraud, Mme Berete, Mme Le Meur, Mme Lemoine, Mme Rilhac, M. Ghomi, M. Midy, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Falorni, M. Ledoux, Mme Chantal Bouloux, M. Vuibert, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Guichard, M. Sertin et Mme Chandler
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« responsable »,
insérer les mots :
« ainsi que pour lesstratégies d’investissement contribuant au financement d’uneéconomie durable et de la transition écologique ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ou s’engageant à respecterl’une de ces stratégies d’investissement ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« labels »,
insérer les mots :
« et de ces stratégiesd’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli.
L’article 15 prévoit une obligationde référence générale pour les unités de compte ayant obtenu aumoins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifsde transition écologique ou d’investissement socialementresponsable dans les contrats d’assurance-vie.
Les labels ISR et Greenfinconcernent un nombre restreint d’entreprises industrielles,essentiellement celles qui sont cotées. Aujourd’hui, le label ISRest utilisé pour les entreprises cotées et l’immobilier, tandis quele label Greenfin concerne uniquement les actifs« verts ». Une déclinaison du label ISR pour lesentreprises non cotées prendrait plus de deux ans.
Aujourd’hui, 60% des Françaisdéclarent accorder de l’importance aux impacts environnementaux etsociaux dans leurs décisions de placement.
Permettre à toutes les entreprises de pouvoir bénéficier de ce typede fonds apparait comme une évidence dans la lutte contre leréchauffement climatique.
Grâce à l’investissement d’unfonds, une entreprise de transport de marchandise pourra parexemple réduire ses émissions de GES en développant des transportsverts (vélos, vélos cargo, véhicule lourd au gaz naturel ouhybride…), en favorisant l’économie circulaire (gestion des retoursou récupération des déchets) ou encore en évitant la congestionurbaine (distribution de nuit, livraison à horaires décalés,mutualisation des flux). Mais il peut s’agir aussi pour uneentreprise spécialisée dans les réseaux de télécommunication deréaliser plusieurs investissements pour limiter son empreintecarbone comme l’électrification de la flotte de véhicules,l’optimisation des consommations d’électricité, l’installation depanneaux solaires ou en favorisant le reconditionnement desappareils électroniques.
C’est pourquoi, le présentamendement propose l’établissement de listes de stratégiesd’investissement et des critères associés qui permettent lefléchage de l’épargne vers les entreprises non cotées quitransforment leur activité pour la rendre plus durable. Ces listeset critères seraient définis par décret.
Les fonds qui utiliseraient cesstratégies d’investissement s’engageraient à investir dans desentreprises mettant notamment en place un plan de décarbonationdans des conditions fixées par décret. Vis-à-vis de l’épargnant, leproduit serait identifié par son nom de manière aussi lisiblequ’avec un label.
Bien évidemment, certains secteursactivités seront automatiquement exclus du bénéfice de cesstratégies d’investissement à savoir par exemple celles concernantles énergies fossiles conventionnelles et non conventionnelles.
De plus, il s’agit également pourle fonds à ce qu’une fois la mise en œuvre d’une stratégied’investissement effectuée, de mettre en place des mécanismesincitatifs voire coercitifs afin que les engagements pris soientrespectés.
Cette mesure permettrait ainsi deprésenter aux épargnants un choix élargi de possibilitésd’investissements responsables, et participerait donc à répondre àdes aspirations croissantes exprimées par la société civile, et cejusqu’à la création ou la déclinaison de label pour toutes lesentreprises.