ART. 4	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« I ter. – Unesubstance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle,qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière premièreest réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant del’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnéesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cette dispositionpermettrait à une substance, élaborée dans une installation deproduction, y compris hors ICPE, de sortir du statut de déchetquand la substance ou l’objet est similaire à une substance ou à unobjet qui aurait été produit sans avoir recours à desdéchets.
 
L’objectif premier du Gouvernement lors de l’annonce d’un projet deloi sur l’industrie verte est de favoriser l’économie circulairedans les plateformes industrielles. Cette disposition élargitgrandement et dangereusement le dispositif à tous lesterritoires.
 
Pour respecter les exigences environnementales et de protection dela santé humaine, il est important de borner cette disposition auxseules plateformes industrielles, qui seront définies par décret,et de permettre aux substances ou objets de bénéficier du statut de« sous-produit ». Tel est l’objet du présentamendement.