ART. 7	N°1620 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1620 (Rect)
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Bordat, M. Jean-Louis Bricout, M. Dunoyer, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Dans les collectivités territorialesmentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérationsde restauration, de préservation, de renaturation ou dedéveloppement d’éléments de biodiversité peuvent être mises enplace par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés« site naturels de restauration, de préservation et derenaturation », en dehors du régime juridique de l’obligationde compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu àl’attribution de crédits carbone au titre dulabel « bas-carbone ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarinsabritent une biodiversité particulièrement riche. Ces terresabritent, sur leur sol et dans leurs eaux, une faune et une floreau caractère exceptionnel. D’après les données de l’Officefrançaise de la biodiversité, la part de la biodiversité françaisese trouvant dans les Outre-mer est estimée à 80%. En outre, sur lenombre d’espèces découvertes en France, neuf sur dix le sont dansles Outre-mer.
Il est donc impératif de continuer à mettre en œuvre des actionspour protéger la biodiversité ces territoires ultramarins, refugespour les espèces animales et végétales, ressources pour la scienceet la médecine, lieux de vie et de subsistance pour les populationsqui y résident. Cet amendement propose de faciliter la mise enplace de site naturels de restauration, de préservation et derenaturation dans les Outre-mer, en décorrélant ceux-ci del’obligation de compensation. En d’autres termes, ce dispositifpermettrait à des entreprises dont l’impact environnemental ne doitpas être compensé d’avoir accès à la possibilité de mettre cessites en place. En ce sens, cet amendement met l’accent sur le faitque la création de ces sites ne doit pas seulement obéir à desobjectifs de compensation environnementale, mais plus largement àdes objectifs de préservation, voire de développement de labiodiversité.