ART. 8	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 7,après le mot :
« implantation », 
insérer les mots :
« ou del’extension ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou derecyclage des produits ou des équipements, y compris de petites etmoyennes entreprises, », 
les mots :
« ou d’assemblage des produitsou équipements ». 
III. – Compléter le mêmealinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt delogistique directement lié au processus de fabrication oud’assemblage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivitésterritoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par unedéclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’uneinstallation industrielle de fabrication ou d’assemblage desproduits ou équipements qui participent directement aux chaînes devaleur des activités dans les secteurs des technologies favorablesau développement durable, ainsi que sur l’extension d’un entrepôtde logistique directement lié au processus de fabrication oud’assemblage.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projetsd’extension, parfois indispensables pour la poursuite et ledéveloppement d’activités vertes, pourraient être simplifiées etaccélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquellespermettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérenceterritoriale et les plans locaux d’urbanisme.