ART. 8	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, après lemot :
« implantation », 
insérer les mots :
« ou del’extension ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivitésterritoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par unedéclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’uneinstallation de recherche et développement ou de l’extension d’uneinstallation d’expérimentation de nouveaux produits et procédés quiparticipent directement aux chaînes de valeurs des activités dansles secteurs des technologies favorables au développementdurable.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projetsd’extension, parfois indispensables pour la poursuite et ledéveloppement d’activités vertes, pourraient être simplifiées etaccélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquellespermettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérenceterritoriale et les plans locaux d’urbanisme.