ART. 16	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1625
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Yadan, M. Pont, M. Giraud, Mme Berete, Mme Le Meur, Mme Lemoine, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Falorni, M. Ledoux, Mme Chantal Bouloux, M. Vuibert, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Chassaniol, M. Fugit, Mme Guichard, M. Sertin et Mme Chandler
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ARTICLE 16
À l’alinéa 19, après laseconde occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots
« , quel que soit le tauxd’invalidité , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnesinvalides titulaires de PEAC au sein des différents établissementsbancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un tauxd’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter lesdroits constitués dans le cadre du plan.
Le présent amendement vise donc àposer une base juridique plus sécurisée précisant que toutes lesinvalidités, quel que soit leur taux, permettront de liquider ou deracheter les droits constitués dans le cadre du PEAC.