ART. 9	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« pour instruction ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« par l’autorité ayant décidél’engagement de la procédure »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« , en vue de leurinstruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet d’amendement apour objet d’adapter la rédaction relative à la transmission àl’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisationd’urbanisme des pièces du dossier permettant la réalisation duprojet d’intérêt national majeur.
Il est proposé dans un premier temps de simplifier la rédactionde cet alinéa en supprimant la mention de l’autorité qui transmetles pièces du dossier à l’autorité compétente en matière dedélivrance de l’autorisation d’urbanisme, dans la mesure où ils’agit de l’État dans les deux cas. En effet, il est prévu ausixième alinéa du présent article que c’est l’autorité compétentede l’État qui engage la mise en compatibilité des documentsd’urbanisme nécessaire au projet d’intérêt national majeur, et auvingt-et-unième alinéa que c’est l’autorité administrative del’État qui est compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanismerelative à ce projet. Cette mention est surabondante et il estnécessaire de la supprimer.
Il est également proposé de modifier la rédaction en remplaçant« pour instruction » par « en vue de leurinstruction », afin que soit levée l’ambiguïté qui pourraitpersister quant au point de départ du délai d’instruction de lademande d’autorisation d’urbanisme. En effet, les dispositions ducode de l’urbanisme prévoient que le délai d’instruction d’unedemande d’autorisation d’urbanisme débute à compter du dépôt,auprès de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sontenvisagés, du dossier complet. Lorsque le projet relève de lacompétence de l’État, le dossier et les pièces sont transmises aupréfet dans la semaine qui suit leur dépôt à la mairie.
Cette proposition de rédaction permettrait d’éviter que cettetransmission puisse être considérée comme le point de départ dudélai d’instruction et faire ainsi courir le délai avant lanaissance d’une décision tacite.