ART. 17 BIS	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté au Sénat prévoitd’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimumd’investissement dans des actifs contribuant « au financementde l’économie productive et de la transition écologique dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir,une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pasvocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directementdans des entreprises.
Les investissements en capital-risque sont en constanteaugmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). Unetelle dynamique doit être préservée.
Ce minimum n’apparaît donc pas nécessaire et pourrait même êtrecontreproductif pour les SCR existantes.
De plus, il n’y a pas de raison de prévoir des règlesspécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport àd’autres types de fonds.