ART. 15	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Laqhila, M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après letaux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« en moyenne sur trois moisglissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit une obligationde référence générale dans les contrats d’assurance vie pour lesunités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’Étatsatisfaisant aux objectifs de transition écologique oud’investissement socialement responsable appelés labels de lafinance responsable. Cette obligation générale se traduit enpratique par l’obligation de référencer dans les contrats au moinsune unité de compte composée de 5 à 10 % de titres émis issus deslabels d’état.
Le groupe démocrate salue le choix de cette fourchette pourl’ensemble des labels d’état.
Néanmoins, il conviendrait d’aller plus loin dans la flexibilitéaccordée par cette fourchette en développant un mécanismed’évaluation qui permettrait de se prémunir de fluctuationséconomiques de court terme aboutissant à des situations où UCconcernées afficheraient un taux d’actifs labellisées légèrementinférieur à 5%
Le présent amendement entend répondre à cette situation enintroduisant une évaluation sur trois mois glissants pour les UCcomposée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état.