APRÈS ART. 2	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1633
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 estainsi modifié :
a) Le IV est ainsimodifié : 
– Le premier alinéaest complété par les mots : « et rend une décision dansun délai de trois mois après le dépôt du dossiercomplet. » ;
– Le second alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le silencegardé par l’autorité à expiration de ce délai vautacceptation. ».
b)  Le premier alinéa du V estcomplété par les mots : « dans un délai de troismois ».
2° À la première phrase du3° du IV de l’article L. 211‑3, après le mot :« demander », sont insérés les mots : « ,dans un délai de trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pesanteur administrative peutêtre un véritable blocage pour l’aménagement industriel de notreterritoire. Un industriel doit avoir une réponse rapide à sonprojet pour ne pas avoir de mauvaises surprises en anticipant ladécision administrative.
Cet amendement propose doncd’imposer un délai de trois mois aux autorités administrativeschargées de rendre un avis environnemental sur un projetindustriel.