ART. 9 BIS A	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 9 BIS A
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une sociétéd’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 ducode général des collectivités territoriales dont l’autoritécompétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2 du présent codeou l’une de ses filiales est actionnaire prend l’initiative, avecles propriétaires de la zone, d’implanter des dispositifs deproduction d’énergie solaire, elle tient nécessairement compte,lors de l’achat de ces dispositifs, de leur empreinte carbone etenvironnementale tout au long de leur processus de fabrication, deleur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des installationssolaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques estlargement dominé par la Chine, qui assure 70% de la productionmondiale de panneaux solaires, et qui fournit 80% du marchéeuropéen.
 
En effet, les panneaux photovoltaïques chinois sont vendus à desprix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être lefruit de conditions de travail discutables et de salairesparticulièrement bas, des conséquences environnementalesimportantes.
 
Il semble important de prendre en compte le bilan carbone etenvironnemental sur l’ensemble de la chaîne de production despanneaux photovoltaïques. Par ailleurs, il existe en France uneproduction de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques,et des entreprises qui produisent presque intégralement despanneaux solaires ou des panneaux solaires intégralementrecyclables. Victimes du dumping social et environnemental de laconcurrence chinoise, ces entreprises sont aujourd’hui souvent endifficulté.
 
La France dispose de tous les atouts pour développer une filièresolaire puissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sarésilience.
 
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite aider audéveloppement d’une filière industrielle photovoltaïque françaiseet européenne, il est pour cela important de favoriser l’achatd’installations photovoltaïques aux caractéristiquesenvironnementales exigeantes et donc de se tourner vers lesproductions françaises et européennes.