ART. 1ER BIS AA	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Marchive, M. Maillard, Mme Lebec, M. Lavergne et Mme Le Peih
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ARTICLE 1ER BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimerl’article 1er bis AA, adopté en commission spéciale. Il crée unecommission régionale pour la gestion des friches, alors même qu’ilexiste déjà :
- pour faciliter l’identification des friches, l’outilCartofriches du Cerema et le travail effectué par les observatoiresde l’habitat et du foncier ;
- l’article premier du présent projet de loi, qui permettra defixer des objectifs de développement industriel dans le Sraddet.Des mesures facilitant la réhabilitation des friches sont parailleurs prévues aux articles 5 et 6 du présent projet de loi ;
- une conférence régionale de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols, créée par l’article 3 dela proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre desobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et àrenforcer l’accompagnement des élus locaux. Celle-ci peut êtreréunie sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols - auquel l’enjeu desfriches est bien évidemment lié - et peut formuler une propositionrelative à l’établissement des objectifs de réduction del’artificialisation des sols dans le Sraddet.
Aussi, il convient de ne pas créer une commission qui seraitredondante avec les dispositifs préexistants, ce qui serait sourcede complexité.