ART. 1ER TER	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1639
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 3° del’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce volet précise laprogrammation sur cinq ans des aides et concours publics de tousordres pour soutenir le développement de l’exploitationdes énergies renouvelables et de récupération dans le secteur del’industrie.
« II. – Le I du présentarticle entre en vigueur au plus tard dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des débatsparlementaires, en automne dernier, autour du projet de loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,le gouvernement a esquissé la possibilité de convenir de façontranspartisane d’un travail parlementaire autour d’un textelégislatif qui programmerait les financements publics poursoutenir la transition écologique.
Aussi, la transformation écologique de notre industrie appelle àcette stratégie de finances publiques programmée de moyen etde long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer unemeilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un telvolet organisant les investissements publics et les dispositifs definancement pour soutenir la transition écologique de l’industrien’est pas à ce stade inscrit dans le présent projet de loi.
C’est pourquoi nous appelons à une loi de programmationpluriannuelle des financements publics pour la transitionécologique de l’industrie par notre amendement N° 1501.
Pour parer à une éventuelle irrecevabilité de ce dernier, nousappelons a minima à un programme pluriannuel des financementspour la transition écologique de l’industrie, via le présentamendement de repli, inséré dans l’objet de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie organisée par l’article L. 141-2 duCode de l’énergie. Cet amendement donne un délai de 3 moisaprès la promulgation de la présente loi pour mettre en place ceprogramme pluriannuel.
Cet amendement de repli est rendu possible par l’adoption auSénat d’un amendement qui créait le présent article 1 ter,pour modifier le code de l’énergie afin de définirau sein de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie des ciblesde production industrielle d’équipements pour l’énergie, supprimépar amendement du groupe Renaissance en commission spéciale.
Sans un outil de pilotage des mesures financières pour accélérerla transition industrielle, l’ambition du gouvernement de faire del’industrie française un levier puissant de réduction de notreempreinte carbone restera vaine.