ART. 13	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6par les mots : 
« par le biais de garantiescommerciales des biens, y compris numériques, sécurisant laréparabilité, le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvrepour une durée d’au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non-durabilité planifiée, plusconnue sous le nom d’obsolescence programmée, qu’elle soit le faitd’emploi de matériaux fragile, de logiciels non évolutifs ou detechniques d’accélération de la désuétude, est un fléau écologiquequi conduit à un gaspillage important de ressource limitées. Uneindustrie verte doit produire des biens d’une grande durabilitépour éviter ce gâchis de ressource et l’un des moyens d’imposercette durabilité est de favoriser des garanties commercialeslongues pour lutter contre l’obsolescence programmée.
 
Par cet amendement le groupe écologiste veut faire jouer à lacommande publique un rôle moteur pour promouvoir l’achat deproduits durables luttant contre l’obsolescence programmée. C’estaussi un moyen de faire faire des économies à l’État en luigarantissant qu’il acquiert des produits avec une longue durée devie et une réparabilité garantie.