ART. 1ER BIS A	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1676
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°463 de Bonnivard Émilie
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ARTICLE 1ER BIS A
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Elle définit notamment desplans de sobriété de la consommation d’eau par filièreindustrielle, contenant des objectifs chiffrés de réduction de laconsommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau. Elleen prévoit le suivi par les administrations centralescompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer la gestion de la ressource en eau etpropose que soient élaborés des plans de sobriété de laconsommation d’eau par filière industrielle, contenant desobjectifs chiffrés de réduction de la consommation d’eau etd’amélioration de la qualité de l’eau, avec un suivi desadministrations centrales compétentes. Cet effort de sobriété estd’autant plus urgent dans un contexte de changement climatique quiimpacte très fortement la disponibilité de la ressource en eau. Aumois de juin, 2/3 des nappes phréatiques françaises étaient sousleur niveau normal.
Aujourd’hui l’industrie est responsable de 8% des prélèvementsen eau (2,3 milliards de mètres cubes) et de 4% de la consommationd’eau - en excluant l’eau prélevée et consommée pour la productiond’électricité qui représente respectivement 51% des prélèvements etau moins 12% de la consommation, ou encore l’eau potable.
L’eau sert notamment d’ingrédient primaire dans le cadre del’industrie agroalimentaire (eau potable), et constitue égalementun élément essentiel du processus de production : solvant, agent defabrication, refroidissement ou chauffage, nettoyage, etc. Selonles données transmises par le ministère chargé de l’industrie, lesecteur de la chimie représente 50 % des prélèvements del’industrie manufacturière. Il est suivi de la fabrication despapiers et cartons et de la fabrication des produits alimentaires(15 % chacun).
Par ailleurs, les tensions croissantes sur la ressource en eaune doivent en aucun cas faire passer au second plan les enjeuxrelatifs à la qualité de l’eau. En France, 56 % des masses d’eau desurface et 33 % des masses d’eau souterraines ne sont pas en bonétat au sens du droit européen. 43,3 % des masses d’eau de surfacesont affectées par des pollutions diffuses (nitrates, pesticidesnotamment), 25,4 % par des pollutions ponctuelles et 19,4 % par desprélèvements d’eau excessifs. 10,7 % des masses d’eau souterrainesfont l’objet de prélèvements excessifs.
Les activités industrielles impactent fortement la qualité del’eau, du fait des rejets produits chimiques comme leshydrocarbures, le PCB et les polluants éternels comme l’illustrentles dernières découvertes relatives aux pollutions aux substancesper- et polyfluoroalkylées, notamment dans la vallée du Rhône.
En 2027, date butoir fixée par le droit européen pour atteindrele bon état des masses d’eau, 67 % des masses d’eau de surface (7646 sur 11 407) et 40 % des masses d’eau souterraines risquent dene pas atteindre le bon état au sens de la directive cadreeuropéenne sur l’eau.
Ce sous-amendement reprend la proposition n°15 du rapport de MM.Patrice Perrot et René Pilato sur la gestion de l’eau pour lesactivités économiques. Le rapport souligne notamment que “Desefforts de sobriété doivent encore être conduits par les acteursindustriels.” et qu’”avant toute chose, la réflexion qui doitprimer est celle relative à la réduction « à la source » desbesoins en eau, en améliorant les processus de production”. Ilconsidère par ailleurs “que l’effort de planification en la matièreest aujourd’hui insuffisant, malgré la réduction globale desprélèvements ces dernières années” et “que les objectifs globaux deréduction des prélèvements d’eau fixés par les pouvoirs publics[sont] peu connus des acteurs et n’[ont] pas fait l’objet dedéclinaison territoriale ou sectorielle ».