ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le III del’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« III. – À la dernière phrasedu 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, le mot :« trente » est remplacé par le mot :« quarante-deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression en Commissionspéciale du délai supplémentaire visant à modifier les documents deplanification et d’urbanisme de la Région, des intercommunalités etdes communes en application des objectifs du « ZAN » est une erreursur laquelle, le législateur doit revenir pour prendre davantage enconsidération la lourdeur des procédures pour nos éluslocaux. 
Le présent amendement vise donc àrepousser de six mois la date avant laquelle les documents modifiésdevront entrer en vigueur.
Le législateur doit s’assurer quece délai puisse figurer dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.