Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1715
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ainsi que ceux envisagésultérieurement sur le même territoire et cohérents avec savocation ».
II. – Enconséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 5 lesdeux phrases suivantes : 
 « Il en est de même pourles projets envisagés ultérieurement sur le même territoire etcohérents avec sa vocation si leur mise en oeuvre débute dans leshuit ans suivant la fin du débat global ou de la concertationglobale mentionnée au premier alinéa. Pour ces derniers projets, lacommission nationale du débat public, saisie dans les conditionsprévues à l’article L. 121‑8, peut toutefois déciderd’organiser un débat public ou une concertation préalable si ellel’estime nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du nouvel article L.121-8-2 est de permettre que tous les projets d’un même territoireet cohérents avec la vocation de la zone soient intégrés dans undébat public global ou une concertation préalable globale. Ainsi,ces projets sont dispensés de tout nouveau débat public ouconcertation préalable au titre du projet dans un délai de huitans. En effet, ces projets auront déjà fait l’objet d’un débatpublic ou d’une concertation préalable dans le cadre de laprocédure globale.
Il n’est par conséquent pas nécessaire de prévoir que la CNDPpuisse décider d’organiser de débat public propre ou deconcertation préalable propre pour certains de ces projets quiauront déjà été soumis à consultation amont lors du débat publicglobal ou de la concertation préalable globale.
En revanche, ouvrir cette possibilité pour les projets envisagésultérieurement sur le même territoire que celui concerné par laconcertation globale ou le débat public global resteindispensable.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 3 afin deparfaitement clarifier ce point.
Par conséquent, l’alinéa 5 devenant inutile, il convient de lesupprimer.