Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1594
(jeudi 20 juillet 2023)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 13 de l'article 4.