ART. 4	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1716
présenté par
Mme Boyer
à l’amendement n°1594 de Thiébaut Vincent
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Un décretd’application précise les filières concernées, lesjustificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction dusecteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre parfilière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la champd’application de l’aliéna 13 soit précisé par décret d’applicationafin de préciser les filières qui seront concernés, lesjustificatifs par secteur d’activité que devront apportés lesexploitants d’installations pour s’assurer de ces résidus deproduction n’ont pas d’incidence nocive sur la santé etl’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa13 de l’article 4.