Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1717
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 18 et 19.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ LeGouvernement présente dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi n° du relative à l’industrie verteles mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenantdes fibres de plastiques exportés hors de l’Union européennecomportent des exigences minimales de qualité et de traçabilitégarantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme desdéchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer des exigences minimales de qualité et de traçabilité destextiles usagés. Cette disposition permettra de s’assurer que lesproduits textiles d’habillement exportés soient effectivementréutilisés dans le pays de destination et non mis en décharge.