ART. 4	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Bolo, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
Les alinéas 18 et 19 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 del’article 4 via l’adoption d’un amendement Modem une mesure dontl’intention première vise à interdire l’exportation de vêtementsusagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, eten particulier les textiles comprenant des fibres plastiques.
Or, la rédaction telle qu’elle a été proposée n’est pasjuridiquement applicable en l’état (mélange des notions de produitset de déchets).
Afin de contraindre convenablement ces exports en vue degarantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrerla sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales dequalité et de traçabilité, via un article additionnel avantl’article 4 dudit projet de loi. La notion de qualité ainsiproposée s’entend de manière large, ne pouvant s’arrêter parexemple à la seule durabilité de la matière, elle devra notammentprendre en compte les dimensions culturelles, sociales etclimatiques afin d’éviter que le textile ne soit immédiatementtraité comme déchet dans son pays d’exportation malgré lespropriétés du textile.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer le dispositifvoté en commission pour le remplacer par un autre davantageopérant.