ART. 4	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1719
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 18 et 19.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ LeGouvernement présente dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi n° du relative à l’industrie verteles mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenantdes fibres de plastiques exportés hors de l’Union européennecomportent des exigences minimales de qualité et de traçabilitégarantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme desdéchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui a été introduiteaux alinéas 18 et 19 de l’article 4 en commission spécialevise à interdire l’exportation de produits textiles comportant desfibres de plastique depuis la France, aussi bien vers des paysmembres de l’Union européenne que vers des pays tiers. La portée decette disposition est très large puisque serait interditel’exportation de produits textiles neufs et non seulement deproduits textiles usagés. Or, un État membre ne peut pas seulréglementer la circulation de marchandises au sein de l’UE. Parailleurs, le problème posé par les produits textiles n’est pasd’abord celui de l’exportation de produits neufs, mais celui del’exportation de vêtements usagés qui deviennent des déchets et quine peuvent être valorisés correctement dans des pays tiers etdeviennent une source de pollution.
C’est pourquoi l’amendement sepropose de supprimer les alinéas 18 et 19.
En conséquence, le Gouvernements’engage à présenter dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi les mesures qui permettrontd’effectuer une meilleure discrimination entre les textiles usagésmais qui pourraient être réutilisés et les textiles devenus desdéchets et susceptibles de le rester dans les pays vers lesquelsils sont exportés.
De plus, il est à noter que laCommission européenne, dans le cadre de la révision de la directivecadre sur les déchets de 2008, envisage d’étendre la responsabilitéélargie des producteurs (REP) à tous les producteurs de produitstextiles et donc la mise en place de filière REP dans tous les paysde l’UE pour favoriser la collecte et le recyclage. Cela devraitégalement contribuer à diminuer les exportations de textilesusagés.
La commission européenne envisageégalement la question des exportations illégales de déchetstextiles vers des pays mal équipés pour les gérer. Les nouvellesdispositions visent à clarifier ce qui constitue un déchet et ceque l’on considère comme des textiles réemployables, afin de mettreun terme à la pratique des exportations cachées de déchets exercéesous le couvert du réemploi. Elles compléteront les mesures prévuespar la proposition de nouveau règlement concernant les transfertsde déchets qui ont pour objectif d’assurer que les transferts dedéchets textiles n’ont lieu que lorsqu’il est garanti qu’ils sontgérés d’une manière écologiquement rationnelle.