ART. 4	N°1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1720
présenté par
M. Bolo, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 18 et 19.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ LeGouvernement présente dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi n° du relative à l’industrie verteles mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenantdes fibres de plastiques exportés hors de l’Union européennecomportent des exigences minimales de qualité et de traçabilitégarantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme desdéchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider l’esprit du dispositif voté encommission et relatif au contrôle des exports de textiles usagéscontenant des fibres plastiques.
D’une part, précision est faite sur le caractère usagé destextiles visés par ce dispositif afin de limiter le risque dechaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportantdes produits neufs devenant déchets. D’autre part, cesmodifications devant s’ancrer dans le processus de sortie du statutde déchet, afin d’éviter les risques d’inconventionnalité au regarddu droit européen, ces modifications sont prévues par voieréglementaire.
Afin de contraindre convenablement ces exports en vue degarantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrerla sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales dequalité et de traçabilité. La notion de qualité ainsi proposées’entend de manière large, ne pouvant s’arrêter par exemple à laseule durabilité de la matière, elle devra notamment prendre encompte les dimensions culturelles, sociales et climatiques afind’éviter que le textile ne soit immédiatement traité comme déchetdans son pays d’exportation malgré ses propriétés.
La prise de ces mesures pourra utilement s’appuyer sur laconcertation avec les acteurs de la filière (éco-organismes,entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.)