ART. 4	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1724
présenté par
M. Meurin et M. Loubet
à l’amendement n°663 (Rect) de Pancher Bertrand
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« 2025, chaque entreprise doitcaractériser »,
les mots :
« 2030, les entreprises detailles intermédiaires et les grandes entreprises doiventcommuniquer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« elle seraitamenée »,
les mots :
« elles seraientamenées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserque seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandesentreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiquescontenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter.
De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable auxentreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pourtransmettre ces données.