ART. 4	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1725
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1719 de Poussier-Winsback Marie-Agnès
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« présente »
les mots :
« met en œuvre »
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« effectives ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction duprésent amendement. 
Tel que rédigé, cet amendement estdénué d’effectivité juridique. 
Il s’agit donc de s’assurer que leGouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi, des mesures effectivespermettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibresde plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent desexigences minimales de qualité et de traçabilité garantissantqu’ils seront réutilisés et non traités comme desdéchets.