ART. 4	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1719 de Poussier-Winsback Marie-Agnès
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Le Gouvernement présentedans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loin° du relative à l’industrie verte les mesures permettantd’assurer »
les mots :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi des mesureseffectives sont mises en œuvre afin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction duprésent amendement.
Il s’agit s’assurer que leGouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, des mesures effectivespermettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibresde plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent desexigences minimales de qualité et de traçabilité garantissantqu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.