APRÈS ART. 3	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Pour les projets industrielsconcourant à la transition écologique ou à la souveraineténationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présenteloi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection del’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé uneévolution du droit environnemental postérieure à la premièredemande.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à protéger les demandes d’installationsindustrielles face à l’inflation normative qui retardel’installation des projets et décourage les implantationsindustrielles en France.
Désormais, les porteurs de projetsn’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisationenvironnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si lalégislation environnementale avait été amener à évoluer depuis leurpremière demande d’ICPE.
Il s’agit d’une stabilisationjuridique nécessaire pour favoriser la réindustrialisation de notrepays, et limiter les émissions de carbone importées depuisdes pays où les modes de production industrielle sont en outreplus polluants.