Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1733
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, lesmots : « et à Mayotte », sont remplacés par lesmots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et enGuadeloupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes des DROM, quis’étendent parfois du rivage jusqu’aux montagnes, ont pour laquasi-totalité un accès côtier : chacune d’entre elles estdonc très fortement soumise aux dispositions de la « loilittoral », qui fixe le principe de construction en continuitédes villages et agglomérations (article L. 121-8 du code del’urbanisme).
Le présent amendement vise à répondre aux besoins forts desterritoires ultra-marins en termes d’équipements publicsstructurants et nécessaires à une économie plus verte. Cetamendement facilitera ainsi notamment l’installation d’activitésutiles à l’économie circulaire, en particulier les sites destockage, traitement ou valorisation des déchets et lesinstallations nécessaires à la production d’eau potable àl’assainissement des eaux usées.
Cet amendement permet, par dérogation à l’article L. 121-8du code de l’urbanisme, l’implantation en discontinuité del’urbanisation et en dehors des espaces proches du rivage, deconstructions ou installations liées aux activités de stockage, detraitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires àla production d’eau potable et à l’assainissement des eaux uséesqui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsique les installations de production d’électricité à partird’énergies renouvelables ou d’énergie solaire thermique et lesinstallations de stockage d’énergie couplées aux finsd’alimentation électrique avec ces installations de productiond’électricité.
Il s’agit d’étendre à l’ensemble des DROM le type de dérogationintroduit par la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 pour laGuyane et Mayotte.