APRÈS ART. 9	N°1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1734
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°755 de Alfandari Henri
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« l’autorisationenvironnementale »
les mots : 
« le porteur ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« donne lieu à une évaluationenvironnementale continue remplissant les conditions »
les mots : 
« peut demander à l’autoritéenvironnementale compétente de bénéficier desdispositions ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 
« Il motive sa demande auregard des enjeux environnementaux. »
IV. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 3, insérer lesmots : 
« Sur décision motivée del’autorité environnementale, en lieu et place d’une évaluationenvironnementale définie aux articles L. 122‑1 et suivants ducode de l’environnement, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrerla procédure proposée par l’amendement 755 qui déroge auxobligations d’évaluation environnementale par le biais d’undispositif certifié. Il permet de clarifier les dispositions decette nouvelle procédure en indiquant que celle-ci s’applique àdeux conditions supplémentaires par rapport à celles indiquées dansl’amendement 755 :
-       à la demande du porteur deprojet ;
-       sur décision motivée del’autorité environnementale.