ART. 16	N°1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1737
présenté par
M. Adam
à l’amendement n°1625 de Heydel Grillere Laurence
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« au sens de l’articleL. 341‑4 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L. 341-1 du codede la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à uneimpossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce quientraîne une interruption ou une diminution de ses activitésprofessionnelles.
Les différentes catégoriesd’invalidité sont définies à l’article L. 341-4 du même code.
Pour atteindre l’objectif prévu par le présent amendement àsavoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les casd’invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l’énumérationdes cas d’incapacité établie à l’article L. 341-4 du codeprécité.