Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 11 TER	N°1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1739
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑7 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les opérations industrielles qui entraînent une baissedes émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à desrelocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance decertificats d’économie d’énergie dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxopérations industrielles qui permettent des émissions de gaz àeffet de serre, notamment en cas de relocalisation, de bénéficierdes CEE.