ART. 4	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Boyer et Mme Violland
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pasd’incidences globales nocives pour l’environnement et la santéhumaine »
les mots : 
« les conditions mentionnéesau I du présent article sont respectées et que son utilisations’effectue dans une installation dont l’objectif est la productionde substances ou d’objets sous forme de matière sans traitementsupplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, pourobjet, de s’assurer de la conformité de cette nouvelledisposition,
avec le droit européen d’une part et d’autre part avec lesobjectifs ciblés dans l’exposé des motifs du
projet de loi.
En ce qui concerne la conformité avec la réglementationeuropéenne : l’article 5 de la Directive
2008/98 relative aux déchets et la jurisprudence qui lui estassociée indiquent que la qualification
d’un sous-produit relève du respect de l’ensemble des critèresmentionnés et non d’un seul.
L’utilisation de cette nouvelle disposition de l’article 4 par unindustriel doit être réalisée en toute
sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous proposons dereprendre la rédaction proposée
par le Sénat, conforme au droit européen.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdétournées, par exemple l’utilisation de ces
résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plusimportant que certains de ces
résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangerssusceptibles d’impacter la santé
humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …),l’environnement et la sécurité
(inflammable, explosifs, …).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores
et déjà recyclés et/ou valorisés comme matière (solvants, résineséchangeuses d’ions, huiles,
métaux, …). De nombreux programmes de R&amp;D existent pouraccentuer ce potentiel de production
matière et, dans ce cadre, la disposition nouvelle de l’article 4est positive.