Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1742
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le III del’article L. 111‑7 est abrogé. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 1° Adu I s’applique aux contrats et aux adhésions à des contratsd’assurance de groupe conclus ou effectuées après l’entrée envigueur du présent article et à ces contrats et adhésionsreconduits tacitement après cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àl’exception permettant pour les contrats d’épargne retraitecollectifs à adhésion obligatoire (PEROB mais aussi les contratsdits articles 83) de recourir à des tables de mortalitédifférenciée par sexe, une pour les hommes et une pour les femmes,pour le calcul de la rente.
 
Dans une décision Test-Achats du 21 décembre 2012, la Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la dérogationprévue dans la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 permettantl’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes etprestations d’assurance était contraire au principe d’interdictiondes discriminations entre les femmes et les hommes.
 
A la suite de cette décision, la loi du 26 juillet 2013 deséparation et de régulation des activités bancaires a supprimé lapossibilité de recourir dans les contrats d’assurance, y comprisles contrats d’épargne retraite individuels, à des tables demortalité différenciées. Aujourd’hui, tous les contrats d’épargneretraite individuels utilisent la même table quel que soit le sexedu titulaire et bénéficient, pour un même niveau d’épargne, d’unmême niveau de rente.
 
Cependant, dans la mesure où les contrats de retraite collectifsà adhésion obligatoire (contrats dit « article 83 »,plans d’épargne retraite obligatoire, etc.) ne sont pas régis parla directive 2004/113 du 13 décembre, une exception a été maintenuepermettant pour ces contrats de recourir à des tables de mortalitépar sexe par la loi du 26 juillet 2013. Ce traitement différenciéentre les femmes et les hommes aboutit au versement d’un niveau derente plus faible pour les femmes (-14% pour une liquidation à 65ans par rapport à un homme pour un même niveau d’épargne enmoyenne) en raison d’une espérance de vie moyenne des femmes étantplus longue.
 
Pour sécuriser juridiquement ces contrats, il apparaîtsouhaitable de ne plus permettre le recours à des tables demortalité différenciée par sexe. En effet, si la CJUE était amenéeà se prononcer sur la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 quis’applique aux contrats article 83 et aux PER obligatoire, il estprobable qu’elle tiendrait le même raisonnement que dans l’arrêtTest Achat et remettrait en cause l’exception prévue par ce texteet la pratique des acteurs du marché. Par ailleurs, la rédaction del’article L. 111-7 du code des assurances génère une différence detraitement entre les entreprises d’assurance, qui peuvent recourirà des tables de mortalité différenciées par sexe, et lesinstitutions de prévoyance, soumises à l’article L. 931-3-2 du codede la sécurité sociale interdisant toute différence en matière deprestation fondée sur le sexe et donc le recours à des tables demortalité différenciée par sexe.
 
Pour concilier cette fin du recours possible à des tables demortalité différenciée par sexe avec les impératifs de sécuritéjuridique, cette mesure ne concernerait pas les épargnants en phasede liquidation et s’appliquerait progressivement au stock decontrats. Outre l’entrée en vigueur différée prévue par l’article17, cette interdiction s’appliquerait aux nouveaux contrats et auxnouvelles adhésions aux contrats en cours. Dans la mesure où lescontrats article 83 et les PER obligatoires sont des contrats àtacite reconduction, le stock de contrat en cours seraprogressivement soumis à cette interdiction de recourir à destables de mortalité différenciées par sexe.