Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17 | N°1743
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1743
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le IV de l’articleL. 224‑40 du code monétaire et financier, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sousréserve de disposition contractuelle contraire, l’entreprisesouscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I peut décider,selon l’une des modalités fixées à l’article L. 911‑1 du codede la sécurité sociale, de transférer collectivement les droits encours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entrepriseobligatoire mentionné à l’article L. 224‑23 du présent code.L’entreprise informe les salariés adhérents au contrat desconséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau planet des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. Lecontrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans desconditions et limites fixées par décret, dans le cas où le droit detransfert des provisions mathématiques excède la quote-part del’actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans lequeldoit intervenir ce transfert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le développement des transfertscollectifs d’anciens contrat dit « article 83 » vers desplans d’épargne retraite d’entreprise collectif obligatoire (PEROB)est souhaitable comme le propose l’amendement 101 de Mme la députéeVéronique Louwagie, le présent amendement a pour objet d’encadrerles modalités de transfert collectif pour apporter des garanties:
·         Ce transfertdoit intervenir selon l’une des modalités prévues à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale (convention ou accordcollectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projetd’accord proposé par le chef d’entreprise ou décision unilatéraledu chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci àchaque intéressé).  Ces modalités sont celles qui permettentla mise en place d’un contrat dit article 83 ou d’unPEROB ;
·         Sur le modèledes transferts collectifs d’un plan d’épargne pour la retraitecollectif (PERCO) vers un PER, une obligation d’information dessalariés concernés à la charge de l’entreprise est prévue :l’entreprise devra informer les salariés concernés des conséquencesde ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et desdifférences entre le nouveau plan et le plan transféré. Un délaimaximum pour la réalisation du transfert sera également fixé parvoie réglementaire ;
·         Sur le modèlede l’article L. 224-6 du code monétaire et financier qui encadreles transferts entre PER assurantiel, il est prévu la possibilitéd’imputer sur la valeur de transfert une partie des moins-valueslatentes, un plafond sera fixé par voie réglementaire, afin de nepas fragiliser la situation financière des entreprises d’assurancedans le contexte de remontée des taux.