Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1747
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑6 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– les mots : « et lesentreprises industrielles et commerciales » sontsupprimés.
– est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Les entreprises nonfinancières doivent communiquer à la Banque de France tousdocuments et renseignements, y compris les données nécessaires à lacompréhension des impacts, risques et opportunités liés aux enjeuxde durabilité, qui lui sont nécessaires pour l’exercice de sesmissions mentionnées au premier alinéa du présent I. ».
b) Le second alinéa du IIest complété par les mots : « non financières, en cecompris la mesure de l’exposition de ces entreprises aux risquesclimatiques ».
2° Le troisième alinéa del’article L. 141‑7 est complété par une phrase ainsirédigée : « À ce titre, elle peut demander aux personnesmentionnées au second alinéa du I de l’article L. 141‑6 lacommunication de données nécessaires à la compréhension desimpacts, risques et opportunités liés aux enjeux dedurabilité ».
3° L’article L. 144‑1 estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sanspréjudice des dispositions de l’articleL. 141‑6, » ;
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « la situation financière des entreprises auxautres banques centrales » sont remplacés par les mots :« les entreprises non financières, y compris ceux recueillisen application de l’article L. 141‑6 du présent code, auxautres banques centrales, » et, après la seconde occurrence dumot : « France », est inséré le signe :« , ».
II. – Un comité de suivi assurel’information des parties prenantes sur la mise en œuvre desdispositions introduites au I du présent article, dans desconditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, un an après l’entréeen vigueur de la présente loi, sur la mise en œuvre par la Banquede France de ces mêmes dispositions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre l’objectif detransition vers une économie plus durable, il est essentiel decomprendre l’impact des entreprises sur les enjeuxenvironnementaux, ainsi que les risques et opportunités afférentes.Ces informations sont essentielles pour les décisions d’allocationdes financements, notamment par le secteur financier.
 
Dans ce contexte, la Banque de France pourrait recueillir desdonnées d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, en s’appuyanten particulier sur la directive 2022/2464 (dite CSRD) relative auxinformations de durabilité des entreprises, afin de réaliser desanalyses utiles à la prise en compte par le secteur financier deces enjeux. Cette prérogative permettrait par exemple à la Banquede France de produire un indicateur fiable et facilitant lacomparaison de l’exposition des entreprises aux enjeux climatiques,qu’elle mettrait à disposition des entreprises et des acteursfinanciers.
 
Cet « indicateur climat » mesurerait le risquephysique et le risque de transition, et s’appuierait sur laméthodologie développée par l’ADEME, ainsi que sur des données deMétéo France. Un tel dispositif présenterait un atout en termes desimplification et de rationalisation : pour les entreprises,dont on limiterait ainsi sensiblement la charge administrative, etpour les opérateurs de la Place concernés, qui n’auraient pas àcollecter les informations auprès des entreprises.
 
A ce stade, la Banque de France a engagé une expérimentationauprès d’un panel restreint d’entreprises, permettant de jauger lafaisabilité et l’opportunité d’une telle collecte d’informations etla perspective de production d’un tel indicateur. Un travail deconcertation avec les entreprises concernées ainsi qu’avec lesacteurs financiers intéressés, en lien avec les autorités publiquesen charge de la régulation du secteur financier (ministère del’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, Banque de France, Autorité des marchés financiers), seranécessaire avant une mise en œuvre complète sur la base de laprésente disposition législative, aussi est-il proposé la mise enplace d’un comité de suivi ainsi qu’un rapport d’étape duGouvernement au Parlement.