ART. 17	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1753
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Lebec et M. Izard
à l’amendement n°489 de Adam Damien
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 5par les mots :
« et des plans d’épargneavenir climat mentionnés à l’articleL. 221‑34‑4 ; »
II. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin des alinéas 7 et 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots :
« des contrats d’assurance surla vie et des opérations de capitalisation, »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde de compléter le champ d’application des dispositions liées àl’Outre-Mer.
 
S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 etL. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions duComité consultatif du secteur financier dans les collectivités duPacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres etplacements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Ils’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plansd’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du mêmecode.
 
Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du codemonétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° aprèsl’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargneavenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi etétendu dans les collectivités du Pacifique.