ART. 4	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enpermettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielledispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la mêmeplateforme industrielle.
L’amendement, adopté en commission spéciale, a supprimé les alinéas15 et 16, ce qui est positif. Toutefois, ce même amendement a crééune disposition qui permet à un résidu de production, utilisé dansun processus de production hors plateforme industrielle, de ne pasavoir le statut de déchet, occasionnant une rupture de traçabilité.Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filièreet pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets[1].De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement auxinstallations classés pour la protection de l’environnement (ICPE),mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce quiserait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cetamendement risque de desserrer les exigences environnementales enfacilitant le contournement des critères de sortie du statut dedéchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiterles risques pour l’environnement et la santé publique.
L’enjeu de la sortie implicite du statut de déchet n’est pas l’axeprioritaire soutenu par l’ensemble des acteurs de l’économiecirculaire pour développer le secteur. FEDEREC et la FNADE,organisations représentatives des acteurs de l’économie circulaire,ont alerté sur les dangers de la rédaction d’un tel alinéa pour laprotection de l’environnement et la santé humaine. L’économiecirculaire doit se faire de manière transparente et ambitieuse pouréviter toute pollution et tout risque pour la santé. Ainsi, lesfédérations ont demandé de prendre en compte les exigencesenvironnementales garanties par un cadre juridique déjà appliquéaujourd’hui.  
L’économie circulaire nécessite de prendre en compte la santéhumaine et les risques pour l’environnement. La directive cadreeuropéenne 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE fixeles orientations majeures de la politique de gestion des déchets.Elle fait notamment la différence entre un déchet et unsous-produit. En l’occurrence, l’amendement adopté au Sénat risquede créer une troisième catégorie, entraînant des dérivesdangereuses pour l’environnement.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pourpermettre des procédures réglementées de sortie du statut dedéchets Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 12 enpermettant uniquement au résidu de production, produit dans uneplateforme industrielle et où son utilisation au sein de la mêmeplateforme est certaine, d’être réputé comme un sous-produit.
[1] Chiffres clefs 2021 de FEDEREC, la fédération des entreprisesdu recyclage « Le marché du recyclage » : lesrésidus de production collectés par les acteurs du recyclagereprésentent :
-       19 % des déchets d’aciersur un total de 12,9 millions de tonnes ;
-       29 % des déchets de métauxnon ferreux sur un total de 2 millions de tonnes ;
-       17 % des déchets de boissur un total de 7,1 millions de tonnes.