ART. 4	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 13,substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produiredes substances ou objets sous forme matière sans traitementsupplémentaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, pourobjet, de s’assurer de la conformité de la disposition avecles
objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu deproduction dans un procédé de production et/ou de fabrication dematières, substances ou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de ladisposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdétournées, comme l’utilisation de ces résidus, devenus«non-déchets » dans une installation de combustion. Cela estd’autant plus important que certains d’entre eux sont des déchetsdangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter lasanté humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …),l’environnement (toxique pour l’environnement aquatique) et lasécurité (inflammable, explosifs, …).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles,
métaux, …). De nombreux programmes de R&amp;D existent pouraccentuer ce potentiel de production matière et, dans ce cadre,cette disposition nouvelle de l’article 4 est positive. Enrevanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jour traitésthermiquement à haute température. L’objectif premier est dedétruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité
dédiée, réglementations ICPE et application de meilleurestechniques très spécifiques, encadrement strict des conditionsd’incinération des déchets, …). La réglementation européenne etfrançaise encadrant la gestion et le traitement des déchetsdangereux, y compris leur valorisation matière a été élaborée etcomplétée tout au long de ces 40 dernières années. L’objectif deslégislateurs a toujours été de prévenir les risques que pourraitentraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement etla santé humaine en application du principe de précaution, afind’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.