ART. 4	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lesneuf alinéas suivants :
« Une installation deproduction, telle que mentionnée par le présent article, estdéfinie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Lesinstallations de production, définies dans la nomenclature desinstallations classées établie par décret en Conseil d’État, etlistées ci-dessous, peuvent bénéficier de cesdispositions :
« 1° Activités agricoleset animaux ;
« 2° Agroalimentaires etagroindustrie ;
« 3° Textiles, cuirs etpeaux ;
« 4° Bois, papier,carton, imprimerie ;
« 5° Matériaux, mineraiset métaux ;
« 6° Chimie, parachimie,caoutchouc et matières plastiques ;
« 7° Déchets ;
« 8° Divers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter une précision sur les installations de production,bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif derespecter les exigences environnementales pour lutter contre lesrisques majeurs sur l’environnement et la santé humaine, il estprimordial que seules les installations de production, classées autitre de la réglementation sur les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE), puissent opérer desopérations de sortie de statut de déchet (SSD).
Aujourd’hui, il est essentiel d’assurer le contrôle et le respectdes règles déjà existantes pour la sortie de statut de déchet.Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour uneinstallation de production était rendue possible grâce à un avispublié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissaitnotamment le statut juridique de ce qui est produit par uneinstallation de production utilisant des déchets en matièrespremières.
Si cette définition est reprise dans le projet de loi, il estnécessaire de s’assurer que les installations de production soientsoumises aux mêmes règles et contrôles que les installations detraitement de déchets, qui sont inscrites à la nomenclature desICPE.
La formulation de l’article risque d’entraîner un viceenvironnemental : une entreprise pourra réutiliser un résidude production aux compositions similaires à un déchet et leréutiliser, dans des installations aux critères environnementaux etsanitaires moins strictes.
Si l’article 4 ne réserve pas cette disposition aux installationsICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre lesinstallations et une baisse des exigences environnementales. Leprésent amendement vise donc à garantir la protection del’environnement et de la santé en référence aux règles en matièred’ICPE.