ART. 9	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, telque mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme unenouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un siteindustriel existant, sous réserve que cette extension induise uneaugmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordementélectrique de l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi,s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficiernon seulement aux nouveaux sites industriels, mais également auxsites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridationsignificative ou l’électrification de leurs procédés.L’électrification de l’industrie portera en effet un part de ladécarbonation du secteur et doit être encouragée par tousmoyens.