APRÈS ART. 19	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le périmètre desindustries concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement réduit l’industrieverte qu’il souhaite défendre à seulement cinq secteurs fixés demanière arbitraire : pompe à chaleur, éolien, panneaux solaires,batteries et hydrogène vert.
Cela ne permettra ni de rebâtir une industrie française digne dece nom, ni de réduire notre empreinte écologique. Au moment oùnotre balance commerciale atteint un déficit record (164 Md€ en2022), il est incompréhensible que l’industrie médicale,l’industrie lourde ou l’industrie agroalimentaire, et tant d’autresfilières importantes, ne bénéficient pas de dispositif de soutiende l’Etat via ce projet de loi.